Conditions générales de vente

1. Réservation et garantie de date

La réservation devient ferme à compter de la réception par GILHER :

• du devis daté et signé,

• des présentes conditions générales de vente signées,

• du premier acompte de 30% à titre d’arrhes.

À cette date, la prestation et la date retenue sont définitivement réservées.

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2. Facturation

Le montant facturé au client correspond :

• au prix convenu lors de la signature du devis,

• augmenté, le cas échéant, du coût des prestations supplémentaires demandées avant ou pendant la réception.

Tout complément dû au titre de ces prestations supplémentaires doit être réglé le jour même de la prestation.

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3. Conditions de règlement

Sauf stipulation particulière sur le devis, le règlement s’effectue comme suit :

• 30% d’arrhes à la commande (signature du devis),

• 30% supplémentaires 3 mois avant la date de la prestation,

• 30% supplémentaires 1 mois avant la date de la prestation,

• solde au plus tard la veille de la prestation.

Pour tout contrat signé moins de 6 mois avant la date de l’événement, un acompte de 50% est exigé à la réservation, le solde étant réglé selon l’échéancier communiqué au client.

Les paiements se font par chèque à l’ordre de GILHER, à adresser à :
Parc Bel Air la Forêt – 1 rue Maryse Bastié – 78125 GAZERAN.

Retard de paiement

Toute somme non réglée à son échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• l’application de pénalités de retard au taux de 1,5% par mois,

• la suspension des livraisons et/ou prestations en cours jusqu’à régularisation.

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4. Annulation ou modification de la prestation

4.1. Annulation par le client

Conformément à l’article 1590 du Code civil, les arrhes versées (30%) sont conservées par GILHER à titre d’indemnité compensatoire dès lors que l’annulation intervient plus de 2 mois après acceptation du devis.

En cas d’annulation de la prestation, des frais seront facturés selon le barème suivant :

• plus de 90 jours avant la date : 70% du montant total de la prestation,

• de 90 jours à 45 jours : 80% du montant total de la prestation,

• de 45 jours à 15 jours : 90% du montant total de la prestation,

• moins de 15 jours : 100% du montant total de la prestation.

Un report de date peut entraîner des frais administratifs et de replanification en fonction des conditions de nos prestataires.

4.2. Modification du nombre de participants

Toute modification d’effectif doit être communiquée par écrit au service commercial de GILHER au plus tard 15 jours avant la manifestation.

• À défaut, l’effectif annoncé sur le devis sera intégralement facturé.

• Toute variation d’effectif à partir de 5 personnes peut entraîner une révision du devis, les conditions d’achats et de négociation étant différentes selon les volumes.

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5. Résiliation par GILHER

GILHER se réserve le droit de résilier unilatéralement, sans préavis ni indemnité, tout contrat :

• dont l’objet ou la cause seraient incompatibles avec la destination des lieux loués,

• ou susceptibles de porter atteinte à l’image de GILHER, de ses partenaires, ou de troubler l’ordre public.

Dans ce cas, les sommes déjà perçues peuvent être conservées à titre d’indemnisation des frais engagés.

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6. Force majeure

GILHER ne pourra être tenue responsable de l’inexécution partielle ou totale du contrat en cas de force majeure ou de fait d’un tiers, tels que notamment : grèves totales ou partielles, lock‑out, incendie, neige, pandémie, sinistre ou tout autre événement indépendant de sa volonté.

Dans ces situations, un report pourra être proposé ; certains frais administratifs ou de prestataires extérieurs pourront toutefois rester à la charge du client.

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7. Matériel, vaisselle et remise en état des lieux

7.1. Vaisselle, bouteilles et mobilier

• Les bouteilles vides et la vaisselle doivent être rangées dans les bacs prévus à cet effet le jour même.

• Les maîtres d’hôtel remettent les lieux en état et rangent le mobilier mis à disposition.

• Au-delà de 0 h 00, il est obligatoire de maintenir 1 maître d’hôtel pour 50 personnes, jusqu’au départ du dernier invité, plus 1 heure pour le rangement.

Une caution peut être demandée pour tout matériel laissé sur place le soir même. Des frais de reprise seront facturés en cas de non‑retour au laboratoire dans les délais convenus.

7.2. Casse, perte et linge

En raison des pertes et casses constatées, une garantie casse/perte forfaitaire de 3% de la valeur de la vaisselle est facturée au client. Cette garantie ne s’applique pas au linge :

• toute nappe brûlée, tachée de manière irréversible ou rendue inutilisable sera facturée au client sur la base du tarif en vigueur.

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8. Accès, installation et pénibilité

Une prime de pénibilité peut être facturée en fonction des contraintes d’accès et d’installation, par exemple :

• étage sans ascenseur ni monte‑charge,

• distance importante entre l’office et la salle ou entre l’office et les espaces extérieurs,

• conditions d’accès difficiles ou temps de manutention exceptionnel.

Ces éléments sont évalués lors de la préparation du devis ou ajustés le jour de la prestation si les contraintes diffèrent de celles annoncées.

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9. Restes alimentaires et hygiène

Par défaut, les restes de nourriture sont repris par GILHER à l’issue de la prestation.

Si le client souhaite conserver les denrées restantes, il doit en faire la demande et signer un document de décharge attestant qu’il assume seul l’entière responsabilité des conditions de conservation et de consommation ultérieure.

Toute nourriture laissée sur les buffets après la prestation et non reprise ou non prise en charge par le client doit être détruite, afin de prévenir tout risque d’intoxication alimentaire.

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10. Boissons et droit de bouchon

GILHER ne pratique pas de droit de bouchon. Le client reste toutefois responsable des éventuelles déclarations obligatoires liées à la consommation d’alcool selon la réglementation en vigueur.

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11. Manifestations musicales – SACEM

Toute manifestation comportant de la musique (diffusion ou animation) doit faire l’objet, sous la seule responsabilité du client, d’une déclaration préalable auprès de la SACEM ou de tout organisme compétent.

Les droits d’auteur et redevances éventuelles restent intégralement à la charge du client.

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12. Assurance et responsabilité

12.1. Responsabilité du client

Le client est responsable de tous les dommages, directs ou indirects, matériels ou immatériels, que lui‑même, ses invités, ses prestataires ou ses intervenants pourraient causer aux personnes, aux biens ou aux locaux durant la manifestation.

Il lui appartient de souscrire toutes assurances nécessaires (responsabilité civile organisateur, etc.) pour couvrir ces risques.

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12.2. Responsabilité de GILHER

GILHER décline toute responsabilité pour :

• les dommages, détériorations, destructions ou vols pouvant affecter les effets personnels, matériels ou objets apportés par le client, ses invités ou prestataires,

• tout dommage résultant d’un défaut de surveillance du client ou de ses invités.

Le règlement éventuel du lieu de réception (location de salle, charges annexes, etc.) reste entièrement à la charge du client, sauf accord particulier consigné par écrit.

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13. Clause de juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes conditions générales de vente ou du contrat conclu entre le client et GILHER relève de la compétence exclusive des tribunaux de CHARTRES, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

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14. Conditions particulières – Commandes passées sur le site www.gilher.fr

14.1. Validation des commandes en ligne

Toute commande effectuée sur le site www.gilher.fr vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
Après enregistrement de la commande en ligne, GILHER contacte le client par téléphone afin de confirmer les informations (date, horaires, nombre de personnes, lieu, détails des produits) et de valider définitivement la commande. La commande n’est considérée comme ferme qu’après cette confirmation téléphonique.

14.2. Prix et TVA

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.
GILHER se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; toutefois, les produits sont facturés sur la base du prix en vigueur au moment de la validation définitive de la commande.

14.3. Modalités de paiement des commandes en ligne

Les commandes passées sur le site sont payables :

• à la livraison au domicile du client, ou

• au moment du retrait de la commande au Laboratoire Traiteur de GILHER.

Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :

• chèque,

• virement bancaire (selon les coordonnées communiquées sur le bon de commande),

• espèces, dans la limite de la réglementation en vigueur.

Aucun paiement en ligne par carte bancaire n’est accepté tant que cela n’est pas indiqué explicitement sur le site.

14.4. Délais de mise à disposition et de livraison

Les délais de préparation, de mise à disposition au laboratoire ou de livraison à domicile varient en fonction :

• du type de produits commandés,

• du volume de la commande,

• de la date et du créneau horaire souhaités.

Les délais précis sont communiqués au client lors de l’envoi du bon de commande définitif ou de la confirmation téléphonique. GILHER met tout en œuvre pour respecter ces délais, mais se réserve la possibilité de les adapter en cas de forte activité, de contraintes logistiques ou de circonstances exceptionnelles (conditions météo, circulation, etc.), sous réserve d’en informer le client dans les meilleurs délais.

14.5. Retrait des commandes au Laboratoire Traiteur

En cas de retrait au Laboratoire Traiteur de GILHER, le client s’engage à respecter le créneau horaire convenu.
En cas de retard important du client, GILHER ne pourra être tenue responsable de toute altération de la qualité des produits liée à un dépassement des délais de retrait. Il appartient au client de transporter les produits dans des conditions adaptées (chaîne du froid, délais de consommation).

14.6. Livraison à domicile

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande. Le client doit s’assurer :

• de l’exactitude et de la complétude de l’adresse communiquée,

• de la possibilité d’accéder au lieu de livraison (parking, étage, digicode, etc.).

En cas d’adresse incomplète ou erronée, ou d’impossibilité matérielle de livrer, GILHER ne pourra être tenue responsable et la commande sera réputée due. Un nouveau créneau de retrait ou de livraison pourra être proposé, éventuellement avec des frais supplémentaires.

14.7. Réclamations

Toute réclamation relative à une commande passée sur le site (quantité, conformité, état des produits) doit être formulée par le client :

• au moment de la livraison, en la signalant immédiatement au livreur, ou

• au moment du retrait au laboratoire, avant le départ du client.

Au‑delà, les produits sont réputés conformes et acceptés. Les règles d’hygiène et de conservation restent sous la responsabilité du client dès la remise des produits.

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Mise à jour : 5/12/2025

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